CGV Novacarb
Conditions générales de vente Novacarb
Les conditions générales suivantes (« CGV ») s’appliquent de plein droit à toute vente de de produits (les « Produits ») effectuée par chaque entité du Groupe Humens établie en France (« Vendeur »), auprès de toute personne morale passant commande de Produits (« Acheteur ») dans les conditions définies aux présentes.
Les présentes CGV sont communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande et sont accessibles à tout moment sur le site du Vendeur (www.humens.com). Toute commande implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, en ce y compris ses conditions générales d’achat. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve, les CGV constituant, avec les autres documents contractuels visés aux présentes, l’intégralité du Contrat.
1. Commande – Formation du Contrat
1.1 Toute vente de Produits fait, sauf cas particulier visé ci-après, l’objet d’une proposition technique et commerciale spécifique établie par le Vendeur et constituant une offre de contracter (« Offre »). Sauf stipulation contraire, l’Offre est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission. La réception par le Vendeur de l’Offre contresignée par l’Acheteur ou expressément acceptée par écrit, emporte formation du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur (« Contrat »). Lorsqu’un bon de commande est émis par l’Acheteur (« Bon de Commande »), y compris lorsqu’il est conforme aux termes de l’Offre – dont notamment les indications relatives aux prix, à l’INCOTERM (INCOTERMS 2020 – ICC) et à la devise applicables –, il n’est accepté et ne donne lieu à la formation d’un contrat qu’après confirmation écrite du Vendeur. Le silence du Vendeur ne vaut pas acceptation du Bon de Commande. Toute stipulation, mention ou condition figurant sur le Bon de commande ou dans l’Offre contresignée transmise par l’Acheteur et qui ne serait pas expressément prévue dans l’Offre initiale du Vendeur sera réputée non écrite et inopposable. Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à tout Contrat ainsi formé, ainsi qu’à tout autre contrat ou document contractuel qui y fait expressément référence.
1.2 Lorsque des tarifs sont communiqués à l’Acheteur, notamment sous la forme d’un catalogue, d’une liste de prix ou d’une grille tarifaire, notamment en annexe de tout autre accord entre l’Acheteur le Vendeur, ces éléments ont, sauf stipulation contraire expresse, une valeur indicative et ne constituent pas une offre de contracter.
1.3 En cas d’annulation totale ou partielle de la commande, de décalage de la date d’enlèvement ou de changement de destination à l’initiative de l’Acheteur intervenant dans les deux (2) jours ouvrés précédant la date d’enlèvement prévue et acceptée par le Vendeur, l’Acheteur indemnisera le Vendeur de l’ensemble des surcoûts et frais effectivement et directement engagés (coûts de stockage, de transport, d’immobilisation, frais de relivraison ou de réacheminement, de gestion de la commande, pénalités éventuellement facturées par des tiers, etc.), sur présentation des justificatifs correspondants. Dans l’hypothèse où, en dépit de ses efforts raisonnables, le Vendeur ne parviendrait pas à revendre les Produits concernés à un autre client dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la notification de l’annulation, du décalage ou du changement de destination, l’Acheteur supportera, en sus des surcoûts visés ci-dessus, le préjudice complémentaire effectivement subi par le Vendeur, dûment justifié.
2. Livraison
2.1 La livraison sera effectuée conformément au lieu et à l’INCOTERM convenus au Contrat et s’entend comme la mise à disposition des Produits, sur le moyen de transport prêt pour le déchargement au lieu de destination convenu (« Livraison »). La Livraison peut être réalisée en une ou plusieurs fois. En cas de livraisons échelonnées, toute non-conformité affectant un envoi n’ouvre pas droit pour l’Acheteur à annuler les autres livraisons.
2.2 Sauf stipulation expresse contraire, les délais et dates de Livraison sont indicatifs et peuvent être modifiées en fonction notamment de la disponibilité des Produits et du respect par l’Acheteur de l’ensemble de ses obligations, dont notamment l’envoi d’un Bon de commande conforme aux tarifs convenus dans l’Offre. L’Acheteur ne pourra invoquer une Livraison tardive ou anticipée pour annuler la vente, refuser les Produits ou réclamer une quelconque indemnité.
2.3 L’Acheteur s’engage à prendre Livraison des Produits au lieu et à la date indiqués par le Vendeur, le cas échéant conformément au Contrat. À défaut de retrait et sauf motif légitime notifié et accepté par le Vendeur, ce dernier pourra à sa seule discrétion assurer le stockage des Produits aux frais, risques et périls de l’Acheteur.
Si, malgré une mise en demeure signifiée à l’Acheteur de prendre Livraison des Produits, ce dernier manque à cette obligation, le Vendeur est en droit, sans préjudice de toute réclamation en dommages-intérêts, de poursuivre l’exécution forcée du Contrat ou de le considérer comme ayant été automatiquement résilié pour manquement de l’Acheteur, auquel cas toutes les sommes versées au Vendeur lui resteront acquises.
2.4 La responsabilité des opérations de déchargement des Produits, ainsi que les risques de perte ou de dommage en résultant, sont assumés par l’une ou l’autre des Parties selon l’INCOTERM applicable, tel que défini au Contrat.
2.5 L’Acheteur s’engage à être présent ou représenté lors de la livraison afin de désigner le lieu de stockage de destination, vérifier la nature et la quantité des Produits livrés et s’assurer préalablement de la capacité et de la conformité de ses installations à recevoir les Produits. À la demande de l’Acheteur, la livraison pourra être effectuée en son absence ou selon des modalités particulières. Dans ce cas, la livraison est réalisée aux risques et sous la responsabilité exclusive de l’Acheteur.
2.6 En cas de livraison en vrac, le transfert des risques intervient, sauf stipulation contraire résultant de l’INCOTERM applicable, à compter du raccordement des équipements de déchargement du véhicule de transport aux installations de l’Acheteur. À compter de ce moment, l’Acheteur assume l’entière responsabilité des opérations de déchargement, lesquelles sont réalisées sous son contrôle exclusif. La connexion des équipements de déchargement aux installations de l’Acheteur incombe à ce dernier.
2.7 En cas d’enlèvement des Produits par l’Acheteur ou son prestataire, le transfert des risques intervient, sauf stipulation contraire résultant de l’INCOTERM applicable, à compter du raccordement des équipements de l’Acheteur (notamment les flexibles) aux installations du Vendeur ou de son prestataire.
2.8 En tout état de cause, lorsque le déchargement ou le raccordement des équipements ne peut intervenir à l’arrivée du véhicule de transport pour une cause imputable à l’Acheteur, notamment en raison de l’indisponibilité de ses installations, équipements, personnels ou autorisations, les Produits seront réputés mis à disposition et livrés à compter de la présentation du véhicule au lieu de livraison convenu. À compter de cette date et heure, l’Acheteur supportera l’ensemble des risques et frais afférents aux Produits, notamment les coûts et dépenses supplémentaires engagés par le Fournisseur ou son transporteur, incluant notamment les frais d’attente, d’immobilisation, de stockage, d’entreposage, de retour, de réacheminement ou de nouvelle livraison des Produits, ainsi que tous autres frais logistiques ou administratifs en découlant.
2.9 L’Acheteur est tenu, sous sa seule responsabilité, de procéder à toute vérification préalable nécessaire, notamment du niveau, de la capacité et de la conformité de ses installations de stockage ou de transport, afin de s’assurer de leur aptitude à recevoir les Produits dans des conditions de sécurité appropriées. Le Vendeur se réserve en tout état de cause le droit de refuser la livraison ou l’enlèvement des Produits en l’absence de l’Acheteur ou de protocole de sécurité approprié, ou lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
2.10 Les Produits sont fournis selon différents grades (technique, nutrition animale, alimentaire ou pharmaceutique). Chaque Partie s’engage à respecter, selon son rôle et le grade du Produit concerné, les réglementations, normes et référentiels qualité qui lui sont applicables. La garantie du Vendeur portant, conformément à l’article 4, sur la conformité des Produits à la date de la Livraison, l’Acheteur est responsable du maintien de la conformité et de l’intégrité des Produits lors des opérations de transport, de chargement et de déchargement qu’il organise ou fait réaliser.
2.11 Lorsque le transport ou l’enlèvement des Produits est organisé par l’Acheteur ou confié par lui à un transporteur de son choix, l’Acheteur est seul responsable, y compris du fait de son transporteur, de l’aptitude, de la propreté et de la conformité du matériel de transport (notamment citernes et flexibles) à la nature et au grade des Produits. L’Acheteur garantit en particulier que le matériel présenté au chargement est vide, propre et exempt de tout résidu de cargaison antérieure incompatible avec le grade concerné, conformément aux exigences de nettoyage et aux restrictions de cargaisons antérieures applicables et assure la sécurisation du chargement (notamment le sanglage) conformément aux règles de l’art et aux règles de sécurité applicables.
2.12 Le Vendeur se réserve le droit de refuser le chargement ou l’enlèvement des Produits lorsque le matériel de transport présenté par l’Acheteur ou son transporteur n’est pas conforme aux stipulations qui précèdent, sans que ce refus puisse engager sa responsabilité ni constituer un manquement à ses obligations de livraison. Les exigences opérationnelles applicables au chargement et, le cas échéant, au déchargement pourront être précisées dans un protocole de sécurité ou une annexe qualité applicable au Contrat.
3. Acceptation de la Livraison
3.1 L’Acheteur est tenu de procéder, au moment de la Livraison, à la vérification de la concordance des documents remis lors de la Livraison, notamment le bon de livraison, la facture, le certificat de conformité, la fiche technique, les documents de transport tels que la lettre de voiture ou la CMR, avec le Bon de Commande et les documents contractuels applicables. Toute divergence, erreur ou incohérence devra être signalée sans délai par écrit au Vendeur et en tout état de cause avant le déchargement. À défaut, les documents seront réputés acceptés et conformes entre eux, sans préjudice des stipulations relatives à la conformité des Produits.
3.2 L’Acheteur procèdera à une inspection visuelle des Produits à la Livraison afin de vérifier l’absence de défauts apparents ou de défauts qui pouvaient être raisonnablement détectés lors de cette inspection compte tenu de la nature des Produits, notamment manquants, avarie ou anomalies d’aspect. Tout défaut apparent constaté devra donner lieu à l’émission de réserves précises sur les documents de transport, et être confirmé au transporteur par écrit dans un délai de trois (3) jours ouvrables conformément aux dispositions légales applicables, et être notifiée au Vendeur dans un délai maximal de cinq (5) jours calendaires à compter de la Livraison. A défaut de respecter ces formalités et délais, les Produits seront réputés exempts de défauts apparents et aucune réclamation à ce titre ne pourra être ultérieurement formulée.
3.3 Après la Livraison, dans un délai de quinze (15) jours et en tout état de cause avant toute utilisation, transformation ou mise en œuvre des Produits, l’Acheteur procédera, sous sa responsabilité, à toute vérification ou test qu’il estime approprié, notamment par échantillonnage ou par lot, afin de vérifier la conformité des Produits aux spécifications contractuelles et leur adéquation à l’usage envisagé. L’Acheteur est également tenu d’assurer le stockage des Produits dans des conditions adaptées à leur nature et conformes aux recommandations éventuellement communiquées par le Vendeur. L’utilisation ou la mise en œuvre des Produits sans vérification préalable adaptée vaut acceptation des Produits pour l’usage considéré. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’un stockage inadapté des Produits ou du non-respect des recommandations applicables.
3.4 En cas de contestation de la conformité des Produits par l’Acheteur, soit à la suite de l’inspection visuelle, soit suite aux vérifications et tests mis en œuvre, les Produits pourront être soumis, à la demande du Vendeur, à une expertise réalisée par un tiers compétent indépendant. En cas de confirmation de la non-conformité des Produits, le Vendeur supportera les coûts de cette expertise et procèdera, à sa seule discrétion, soit au remplacement des Produits ou du lot de Produits concernés, soit à leur remboursement, ce qui constituera la réparation exclusive de l’Acheteur.
3.5 En cas de remplacement ou de remboursement, l’Acheteur mettra les Produits non conformes à disposition du Vendeur dans leur emballage d’origine, et/ou en cas de livraison en vrac dans des conditions appropriées, afin de permettre leur récupération par le Vendeur.
3.6 De convention expresse, la mise en œuvre de toute procédure d’acceptation ou de vérification de la qualité des Produits ne peut avoir pour effet ni d’augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement prévu au Contrat.
4. Garantie
4.1 Le Vendeur garantit qu’à la date de la Livraison, les Produits sont conformes aux spécifications techniques établies par le Vendeur à la date de formation du Contrat et/ou à toute spécification expressément convenue entre les Parties dans le Contrat, aux exigences réglementaires qui lui sont directement applicables, en sa qualité de fabricant et/ou fournisseur du Produit, au titre de sa fabrication et de sa mise sur le marché ainsi qu’au statut réglementaire du grade concerné (technique, nutrition animale, alimentaire ou pharmaceutique) tel qu’il résulte de la documentation technique, qualité, réglementaire et de sécurité communiquée par le Vendeur. Cette garantie porte sur les caractéristiques intrinsèques des Produits et sur leur statut réglementaire en tant que substance et ne constitue pas une garantie générale de conformité des Produits à l’ensemble des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux activités, installations, usages, transformations, formulations, conditionnements, commercialisations ou marchés de l’Acheteur. Toute garantie prévue au Contrat reste en tout état de cause subordonnée au respect par l’Acheteur de ses obligations de vérification et de test prévues au Contrat.
4.2 Les garanties prévues au présent article constituent les seules obligations du vendeur au titre de la conformité des produits et le recours exclusif de l’acheteur à ce titre. Sauf disposition expresse contraire du contrat, le vendeur exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, écrite ou orale, y compris, sans toutefois s’y limiter, toutes garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de conformité a des normes non expressément convenues au contrat.
4.3 Toute garantie prévue au Contrat n’est pas applicable lorsque le défaut ou la non-conformité des Produits est due à une manipulation, un stockage, une utilisation ou une installation incorrecte ou à une négligence dans la manipulation, le stockage, l’utilisation ou l’installation des Produits par l’Acheteur ou ses sous-traitants.
4.4 L’Acheteur reconnaît être seul responsable du choix des Produits ainsi que de leur utilisation et de leur intégration dans son environnement, sauf engagement exprès et écrit du Vendeur.
4.5 Le Client est responsable de déterminer, avant toute utilisation, transformation, incorporation, reconditionnement, revente ou autre mise à disposition des Produits, si les Produits sont appropriés à l’usage envisagé et si cet usage ainsi que ses activités et installations satisfont aux exigences réglementaires qui lui sont applicables. Sauf engagement exprès et écrit du Vendeur, portant sur un usage, un marché ou un pays déterminé, aucune référence à une utilisation particulière des Produits (notamment dans les secteurs alimentaire, de l’alimentation animale, pharmaceutique, cosmétique ou dans tout autre secteur réglementé) ne saurait être interprétée comme une garantie d’aptitude à cet usage ou de conformité aux exigences propres à ce marché ou à ce pays, si cette utilisation n’est pas expressément prévue dans la documentation applicable au Produit. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation des Produits non conforme à la documentation applicable, aux spécifications communiquées ou aux restrictions d’usage mentionnées dans cette documentation.
5. Audit
5.1 Principe et périmètre. Le Vendeur pourra, à titre exceptionnel et sous réserve des stipulations du présent article, accepter la réalisation d’un audit par l’Acheteur aux seules fins de vérifier le respect par le Vendeur de ses obligations expressément prévues au Contrat.
L’audit est strictement limité aux informations directement nécessaires à la vérification des obligations contractuelles concernées, à l’exclusion de toute donnée sans lien direct avec l’objet du Contrat, notamment les secrets d’affaires, les informations stratégiques ou financières, les données relatives à d’autres clients du Vendeur ainsi que ses systèmes d’information.
5.2 Conditions préalables. Tout audit est subordonné :
– à un préavis écrit d’une durée raisonnable et ne pouvant être inférieure à vingt (20) jours ;
– à la conclusion préalable d’un accord de confidentialité spécifique ;
– à l’accord préalable et écrit du Vendeur sur le périmètre, les modalités et le calendrier de l’audit.
L’audit ne pourra être initié que par l’Acheteur, agissant pour son propre compte. Aucun tiers, et notamment aucun client de l’Acheteur, ne pourra se prévaloir d’un quelconque droit d’audit à l’encontre du Vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier.
5.3 Modalités de réalisation. L’audit sera réalisé pendant les heures ouvrées, dans des conditions ne perturbant pas l’activité du Vendeur, soit dans ses locaux, soit par communication de documents. Il sera conduit soit par un salarié de l’Acheteur dûment qualifié, soit par un auditeur indépendant dûment qualifié et agréé par le Vendeur, à l’exclusion expresse de tout concurrent du Vendeur, client de l’Acheteur ou tiers non autorisé. Le Vendeur pourra, à sa discrétion, substituer à la réalisation d’un audit la communication de certificats, rapports ou attestations équivalents.
5.4 Fréquence. Sauf manquement avéré, aucun audit ne pourra être réalisé plus d’une (1) fois par période de douze (12) mois.
5.5 Coûts. L’ensemble des coûts liés à la préparation, à la réalisation et au suivi de l’audit, y compris les honoraires des auditeurs, seront intégralement supportés par l’Acheteur.
5.6 Conséquences en cas de non-conformité. En cas de constatation d’une non-conformité avérée, les Parties se concerteront de bonne foi afin de définir un plan d’actions correctives approprié. Ce plan d’actions devra être raisonnable au regard des contraintes techniques, économiques et juridiques applicables au Vendeur et ne pourra en aucun cas être imposé unilatéralement par l’Acheteur. À défaut de mise en œuvre totale ou partielle du plan d’actions dans les conditions convenues, les Parties engageront des discussions afin d’en évaluer les causes et de trouver une solution équilibrée de bonne foi.
6. Compliance
6.1 REACH. Les Produits sont soumis à REACH (Règlement n° 197/2007 et ses amendements). En conséquence, l’Acheteur s’engage à utiliser les Produits conformément à la Fiche de Données de Sécurité disponible sur simple demande adressée au Vendeur à moins que l’Acheteur n’ait vérifié que l’utilisation qu’il souhaite faire desdits Produits a été dûment déclarée conformément au règlement REACH et n’a pas été interdite, ni autrement restreinte.
6.2 BPF. Si les Produits sont soumis aux règles BPF ou à des dossiers réglementaires (ou équivalent) au titre d’une réglementation mise en oeuvre par une autorité de santé compétente (FDA, EMA, etc.), l’Acheteur informera le Vendeur des règles BPF ou des dossiers réglementaires applicables et n’utilisera les Produits qu’en conformité avec ceux-ci. L’Acheteur et le Vendeur coopèrent pour que les Produits soient qualifiés pour l’utilisation voulue par l’Acheteur. L’Acheteur procède à toutes les vérifications requises par les BPF préalablement à l’utilisation des Produits, y compris aux tests et libération de lots.
6.3 Éthique des affaires. L’Acheteur s’engage, tant dans le cadre de l’exécution du Contrat que dans la conduite générale de ses activités, à respecter les principes applicables en matière d’éthique des affaires, et notamment les règles relatives à la lutte contre la corruption, au respect du droit de la concurrence et, plus généralement, à l’intégrité des pratiques commerciales.
À ce titre, l’Acheteur s’engage à respecter les principes définis dans le Code de conduite des partenaires du Vendeur (disponible à l’adresse suivante : www.humens.com) et à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour en assurer le respect par ses dirigeants, salariés, sous-traitants et, plus généralement, toute personne agissant pour son compte. L’Acheteur peut, pour satisfaire à ces obligations, s’appuyer sur son propre code de conduite ou sur des politiques internes, sous réserve que ceux-ci intègrent des principes au moins équivalents au Code de conduite des partenaires du Vendeur.
6.4 Toute violation du présent article est réputée être un manquement grave. En cas de suspicion d’un manquement à ces règles, le Vendeur peut suspendre le Contrat dans l’attente des résultats d’une enquête plus approfondie.
6.5 Données personnelles. Dans le cadre des traitements qu’elle effectue pour son propre compte, chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données, y compris le règlement (UE)2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
6.6 L’Acheteur indemnisera le Vendeur et le tiendra indemne de toutes les conséquences résultant (1) de toute violation par l’Acheteur des stipulations du présent article relatives notamment à REACH, aux BPF et à l’éthique des affaires et (2) plus généralement, de toute utilisation des Produits par l’Acheteur.
7. Confidentialité & Secret des Affaires
7.1 L’Acheteur s’engage à conserver strictement confidentielles et à ne pas divulguer, directement ou indirectement, toutes les informations, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, qui lui seraient communiquées ou auxquelles il aurait accès dans le cadre du Contrat (les « Informations Confidentielles »).
7.2 Constituent notamment des Informations Confidentielles, sans que cette liste soit limitative :
– toute information technique (notamment spécifications, plans, schémas, prototypes, échantillons, résultats de tests, données de production, savoir-faire, méthodes, procédés, formules, compositions, recettes, algorithmes ou codes) ;
– toute information industrielle ou relative aux processus de fabrication, d’assemblage, de contrôle qualité ou d’organisation du Vendeur ;
– toute information commerciale ou financière (notamment prix, conditions commerciales, marges, volumes, prévisions, stratégie commerciale, portefeuille clients) ;
– toute information juridique, contractuelle ou organisationnelle relative au Vendeur ;
– ainsi que toute information identifiée comme confidentielle ou qui, par sa nature ou les circonstances de sa communication, doit raisonnablement être considérée comme confidentielle.
7.3 Les Informations Confidentielles comprennent notamment les informations constitutives d’un secret d’affaires au sens de la réglementation applicable, c’est-à-dire toute information qui remplit les conditions suivantes :
– Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’information en raison de leur secteur d’activité ;
– Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
– Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.
7.4 Il est interdit à l’Acheteur de divulguer et/ou d’utiliser des Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, à d’autres fins que pour l’exécution du Contrat. Tous documents communiqués par le Vendeur demeurent la propriété de ce dernier et doivent lui être restitués après l’exécution du Contrat. Toute violation de ces engagements par l’Acheteur pourra entraîner la résiliation de plein droit du Contrat, à la demande du Vendeur, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
7.5 Les engagements décrits ci-dessus entreront en vigueur à compter de la communication des Informations Confidentielles et le resteront pendant les dix (10) années qui suivront cette communication.
7.6 L’Acheteur ne pourra procéder à aucune diffusion ou publicité relative au Contrat sans l’accord préalable écrit du Vendeur.
8. Transfert des risques et de la propriété
8.1 Les risques afférents aux Produits sont transférés à l’Acheteur conformément à l’Incoterm mentionné dans le Contrat, sauf stipulation contraire prévue au Contrat.
8.2 Par dérogation à toute stipulation relative au transfert de propriété résultant de l’Incoterm applicable ou du Contrat, le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement par l’Acheteur du prix correspondant auxdits Produits, en principal et accessoires.
9. Documents à communiquer en cas de livraisons intra-communautaires des Produits
9.1 Dans le cas où le transport des Produits est pris en charge par le Vendeur en exécution de l’Incoterm prévu au Contrat, l’Acheteur s’engage à communiquer par tout moyen au Vendeur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de chaque livraison de Produits l’un des deux documents de la liste suivante : lettre CMR signée ou connaissement.
9.2 Dans le cas où le transport des Produits est pris en charge par l’Acheteur en exécution de l’Incoterm prévu au Contrat, l’Acheteur s’engage à communiquer par tout moyen au Vendeur :
– Dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de chaque livraison de Produits, a minima deux documents de la liste suivante : lettre CMR signée, connaissement, facture de fret aérien, facture du transporteur des Produits, copie de la police d’assurance relative au transport des Produits, document bancaire prouvant le paiement du transport, documents officiels délivrés par une autorité publique (ex: notaire) attestant de l’arrivée des Produits dans l’État Membre de destination, récépissé délivré par un entrepositaire dans l’État Membre de destination.
– Dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la fin du mois au cours duquel ont eu lieu les livraisons de Produits: une attestation datée mentionnant que les Produits livrés au cours dudit mois ont fait l’objet d’un transport dont l’Acheteur avait la charge et spécifiant : la quantité et la nature des Produits, le nom et l’adresse de l’Acheteur, la date et l’adresse complète d’arrivée des Produits incluant l’État Membre de destination, l’identification de la personne qui a accepté les Produits d’un point de vue logistique au nom et pour le compte de l’Acheteur.
10. Prix
10.1 Le prix des Produits est celui convenu entre les Parties dans le Contrat.
10.2 L’Acheteur reconnaît que les prix des Produits sont susceptibles d’évoluer en fonction de facteurs économiques et opérationnels. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit, sous réserve d’en informer l’Acheteur avant la Livraison, d’ajuster le prix des Produits afin de refléter toute variation des coûts, notamment en cas :
– de survenance d’un facteur échappant au contrôle du Vendeur (tel que, notamment, fluctuation des taux de change, évolution des taxes ou droits, augmentation des coûts de main-d’œuvre, des matières premières, de l’énergie, du transport ou plus généralement des coûts de production) ; ou
– d’action ou d’omission de l’Acheteur (telle que, notamment, modification des quantités, des spécifications, des conditions de livraison ou du calendrier).
10.3 Tous les prix s’entendent hors taxes, lesquelles seront facturées en sus au taux applicable.
11. Modalités de paiement et de facturation
11.1 Le Vendeur pourra facturer les Produits à l’Acheteur à compter de l’expédition des Produits. Le paiement est dû et exigible dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture adressée à l’Acheteur. Tout paiement partiel s’impute en priorité sur la partie non privilégiée de la créance du Vendeur.
11.2 Sauf disposition expresse contraire figurant au Contrat, aucun escompte n’est dû par le Vendeur en cas de paiement anticipé.
11.3 Le Vendeur se réserve en tout état de cause le droit d’adapter les délais de paiement applicables à la situation financière de l’Acheteur, et/ou de subordonner l’exécution de toutes nouvelles commandes au paiement d’un acompte, à la fourniture de garanties supplémentaires ou au paiement préalable des Produits.
11.4 Sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, les intérêts pour retard de paiement commencent à courir à partir de la date d’exigibilité et sont calculés sur une base quotidienne, à un taux annuel équivalent au taux EURIBOR du mois en vigueur à la date à laquelle le paiement est dû, majoré de 10 % (c’est-à-dire 1 000 points de base). Tout retard fera automatiquement encourir un paiement forfaitaire d’un montant de 40€ afin de couvrir les frais de recouvrement, sans préjudice de la faculté pour le Vendeur de solliciter une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés excèdent le montant de cette indemnité forfaitaire, sur présentation des justificatifs correspondants.
11.5 L’Acheteur s’engage à disposer, pendant toute la durée du Contrat, de l’ensemble des dispositifs nécessaires lui permettant de recevoir et de traiter les factures émises par le Vendeur conformément aux exigences légales et réglementaires applicables en matière de facturation électronique. L’Acheteur garantit que ces dispositifs sont opérationnels et conformes aux évolutions réglementaires. À défaut, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations, sans engager sa responsabilité, jusqu’à régularisation de la situation par l’Acheteur. En cas de persistance du manquement pendant une durée de quinze (15) jours à compter de la notification, le Vendeur pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité.
12. Résiliation
12.1 Sans préjudice de tout autre droit ou recours, le Vendeur pourra résilier le Contrat, en tout ou partie, par notification écrite adressée à l’Acheteur :
– en cas de manquement grave de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, immédiatement lorsque ce manquement est insusceptible de remède (ex : manquement à une obligation de ne pas faire), ou lorsque ce manquement est remédiable, dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure écrite faisant état de l’intention du Vendeur de se prévaloir de la présente clause résolutoire,
– en cas de manquement grave de l’Acheteur non remédiable, notamment en cas de violation d’une obligation de ne pas faire,
– en cas de détérioration de la situation financière de l’Acheteur susceptible, selon l’appréciation raisonnable du Vendeur, de compromettre la bonne exécution de ses obligations ;
– en cas d’insolvabilité, de cessation des paiements, d’ouverture d’une procédure collective ou de toute situation analogue affectant l’Acheteur, dans les limites prévues par le droit applicable.
La résiliation n’affectera pas les droits et actions acquis à la date de résiliation, ni les stipulations destinées à survivre à la résiliation du Contrat.
12.2 En cas de résiliation du Contrat, et sauf lorsque celle-ci résulte exclusivement d’un manquement imputable au Vendeur :
– l’ensemble des sommes dues au Vendeur deviendra immédiatement exigibles, y compris les factures échues,
– l’Acheteur pourra suspendre immédiatement toute livraison, et les commandes en cours pourront, au choix du Vendeur, être annulées ou exécutées et facturées,
– l’Acheteur devra indemniser le Vendeur de l’ensemble des coûts engagés au titre des commandes en cours (notamment matières premières, production, stockage et logistique), ainsi que des conséquences économiques résultant de la réservation ou de l’allocation de capacités de production dédiées à l’exécution du Contrat, dans la mesure où ces capacités ne peuvent être raisonnablement réaffectées à d’autres clients du Vendeur.
13. Responsabilité – Assurance
13.1 Sauf précision contraire, la responsabilité de chacune des parties en cas de manquement contractuel est déterminée dans les conditions du droit applicable.
13.2 De convention expresse, le vendeur décline toute responsabilité, , tant envers l’acheteur qu’envers des tiers, pour les dommages indirects, entendus comme les préjudices ne résultant pas directement et immédiatement d’un manquement contractuel(tels que et sans limitation : pertes de gains ou de profit, de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’exploitation, d’opportunités, de fonds de commerce et autres pertes similaires, atteintes à l’image ou à la réputation) que lui-même, ses préposés ou toute personne à laquelle il ferait appel pour l’assister ou exécuter le contrat, pourrait causer en lien avec le contrat, ou s’y rapportant, et dont l’acheteur pourrait se prévaloir.
13.3 En particulier, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant :
– d’une utilisation des Produits non conforme à leur destination, aux spécifications contractuelles ou aux recommandations, instructions ou documents techniques communiqués par le Vendeur, ou plus généralement non conforme aux règles de l’art,
– de la transformation, de l’incorporation, de l’assemblage ou de l’intégration des Produits dans d’autres biens, procédés ou systèmes, notamment lorsque ces opérations ont pour effet d’altérer les caractéristiques ou les performances des Produits ou de les rendre impropres à leur destination,
– de conditions de stockage, de conservation ou de manutention des Produits non conformes à leur nature, aux recommandations du Vendeur ou aux règles de l’art, notamment en cas d’exposition à des conditions inappropriées de température, d’humidité, de contamination ou de durée de stockage excessive,
– d’informations, données, spécifications ou instructions fournies par l’Acheteur, lorsque celles-ci sont inexactes, incomplètes, ambiguës ou inadaptées,
– des choix d’organisation, de planification ou d’exploitation propres à l’Acheteur, notamment en cas de fonctionnement en flux tendus, de carence ou d’insuffisance dans la gestion des stocks et stocks de sécurité, de dépendance à des processus critiques ou séquencés, et/ou plus généralement de toute contrainte opérationnelle, logistique ou industrielle spécifique non expressément portée à la connaissance du Vendeur et acceptée par écrit par celui-ci.
13.4 De convention expresse, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité encourue par le vendeur en cas de manquement à ses obligations contractuelles au titre du contrat et toute opération s’y rapportant, ne pourra, en tout état de cause, excéder le prix hors taxes des biens concernes (tel qu’il figure dans le bon de commande) au titre des produits à l’origine du dommage, hors frais accessoires.
13.5 L’Acheteur s’efforcera de minimiser autant que possible les coûts et pertes inhérents à toute réclamation ou demande d’indemnisation.
13.6 Toute contestation par l’Acheteur de la bonne exécution par le Vendeur de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans un délai de douze (12) mois à compter de la découverte du manquement allégué. En tout état de cause, aucune réclamation ne pourra être valablement formée au-delà d’un délai de dix-huit (18) mois à compter de la livraison des Produits. À défaut de notification dans les délais et conditions susvisés, l’Acheteur sera réputé avoir définitivement renoncé à se prévaloir du manquement concerné, et aucune action ne pourra être engagée à ce titre.
13.7 De convention expresse, tout dommage survenant à l’occasion de l’exécution ou de l’inexécution des présentes relève exclusivement du régime de la responsabilité contractuelle. En conséquence, et dans toute la mesure permise par le droit applicable, l’Acheteur renonce à exercer toute action fondée sur la responsabilité extracontractuelle (quasi-délictuelle) à l’encontre des auxiliaires du Vendeur (dirigeants, mandataires sociaux, salariés, collaborateurs ou autres auxiliaires), pour toute réclamation fondée sur un manquement au Contrat ou sur des faits indissociablement liés à son exécution. Toute action en responsabilité sur ces fondements ne pourra être exercée qu’à l’encontre du Vendeur, dans les limites et conditions prévues aux présentes. En tout état de cause, toute limitation de responsabilité dont bénéficie le Vendeur au titre du Contrat sera applicable également en cas où une telle action serait exercée contre ses auxiliaires.
13.8 Le Vendeur s’engage à maintenir, pendant toute la durée du Contrat, des polices d’assurance qu’il estime appropriées au regard de son activité. Sur demande de l’Acheteur, il pourra justifier de l’existence de telles assurances par la remise d’attestations en cours de validité, dans un délai raisonnable. Il est expressément convenu que les obligations d’assurance du Vendeur ne sauraient en aucun cas être interprétées comme une extension de sa responsabilité au-delà des limites prévues au Contrat.
13.9 L’Acheteur s’engage à souscrire et à maintenir, pendant toute la durée du Contrat, l’ensemble des assurances nécessaires à la couverture des risques liés à son activité et à l’exécution du Contrat, notamment en matière de stockage, d’utilisation et d’intégration des Produits, ainsi que des risques relatifs aux systèmes d’information, aux cyberattaques et à la sécurité informatique.
14. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être considérée en infraction avec le Contrat ni être tenue pour responsable d’un retard ou manquement dans l’exécution ou l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, si ledit retard ou manquement résulte de circonstances qui échappent au contrôle raisonnable de la partie concernée (« Cas de Force Majeure »). Au titre du présent Contrat, sont notamment réputés constituer des Cas de Force Majeure, sans toutefois s’y limiter, les évènements suivants : catastrophe naturelle, inondation, sécheresse, acte de terrorisme, guerre, insurrection, émeute, sabotage, incendie, accident, conflits de travail ou pénuries de main-d’oeuvre, grèves, fermeture d’usine, défaillance de matériel, perturbation industrielle ou commerciale, embargo, adoption, modification ou application de toute loi, réglementation, décision ou injonction émanant d’une autorité publique compétente, ayant pour effet d’empêcher ou de restreindre de manière substantielle l’exécution des obligations contractuelles, impossibilité non imputable à la partie concernée d’obtenir ou de maintenir les autorisations administrative nécessaires, , ou toute interruption ou défaillance significative des réseaux de transport ou d’approvisionnement en énergie ou matières première (y compris l’électricité et le carburant), échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée. Si la durée du retard ou de l’inexécution se prolonge pendant une durée supérieure à soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, moyennant l’envoi d’une notification écrite respectant un préavis de trente (30) jours calendaires.
15. Cession
15.1 Aucune des Parties ne pourra céder, transférer ou déléguer, en tout ou partie, ses droits et obligations au titre du Contrat, sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de l’autre Partie, lequel ne saurait être refusé ou retardé déraisonnablement.
15.2 Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties pourra céder ses droits et obligations au titre du Contrat à tout successeur de tout ou partie de son activité commerciale, qui sera lié par les mêmes obligations que celles du Contrat, ou à une des Sociétés Affiliées, telles que définies ci-dessous.
15.3 Une telle cession ou transfert ne sera effective qu’à la condition que le cessionnaire accuse par écrit qu’il accepte d’être lié par les termes et conditions du Contrat.
15.4 Aux fins du présent Article, le terme « Société Affiliées » signifie toute entité juridique qui, directement ou indirectement, ou par le biais d’une ou plusieurs entités, contrôle, est contrôlée par, ou est sous le contrôle commun d’un des Parties ; le terme « contrôle » signifiant la possession, directe ou indirecte, de cinquante pourcent (50 %) au moins du capital ou des droits de vote, ou le pouvoir de diriger ou gérer l’entité par contrat ou autre.
16. Dispositions générales
16.1 Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement, notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.
16.2 L’éventuelle annulation ou inapplicabilité d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes. Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est déclarée illégale, invalide ou inopposable, en tout ou en partie, les parties conviennent de remplacer, le cas échéant, la stipulation concernée par une stipulation valide et applicable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties et de l’équilibre économique du Contrat.
16.3 En cas de litige, les parties acceptent de considérer l’e-mail, les documents conservés sur les registres informatisés du Vendeur (dont notamment les documents électroniques relatifs aux Commandes et paiement intervenus) comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.
16.4 En cas de contradiction entre la version française et tout autre version traduite des CGV, les stipulations de la version française prévaudront.
17. Signature électronique
17.1 La signature de tout ou partie des documents contractuels liant le Vendeur à l’Acheteur peut être effectuée via l’emploi d’un outil de signature électronique. L’Acheteur et le Vendeur s’accordent pour reconnaitre aux documents électroniques signés la qualité de document original et à les admettre comme preuve au même titre qu’un écrit sur support papier, pendant toute la durée de leur relation contractuelle et, après sa rupture pour quelque raison que ce soit, aussi longtemps que les conditions de conservation des documents électroniques signés permettront d’en garantir l’intégrité.
17.2 Chaque partie demeure responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’un manquement à ses obligations contractuelles, notamment en cas de mauvaise utilisation de l’outil de signature électronique, et renonce à tout recours contre l’autre partie en cas de perte de données résultant d’une absence de conservation des documents électroniques signés ainsi qu’en cas d’une défaillance ou d’une indisponibilité de l’outil de signature électronique, sous réserve que la défaillance ou l’indisponibilité ne soit pas la conséquence d’un manquement de l’autre partie.
18. Droit applicable – Règlement des litiges
18.1 Les présentes CGV, toute commande ou tout contrat s’y rapportant sont soumis à la loi française et interprétés conformément à celle-ci, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois et de toute autre loi. L’application de toute convention internationale est expressément exclue. En cas de différend, contestation ou réclamation survenant en rapport avec l’existence, la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV, de toute commande ou de tout contrat s’y rapportant, le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à rechercher, avant toute action contentieuse, une solution amiable de leur différend.
18.2 À défaut de solution amiable, tout différend ou litige entre les parties sera soumis à la compétence exclusive du tribunal des activités économiques (TAE) de Lyon (France) auquel les parties font expressément attribution de juridiction même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Dans le cas où l’acheteur est assigne par un tiers devant un autre tribunal, l’acheteur renonce dès à présent à appeler en garantie le vendeur devant ce tribunal afin que la présente clause attributive de juridiction prévale.
18.3 Les Parties s’engagent à solliciter ensemble une procédure de conciliation devant ledit tribunal. Si la procédure est initiée par le Vendeur suite à un manquement de l’Acheteur, l’Acheteur s’engage à prendre en charge la moitié de la contribution pour une justice économique qui serait, le cas échéant, versée au titre de la demande initiale et ce, dès son versement. Si à l’issue de la procédure contentieuse engagée l‘Acheteur est condamné, l’Acheteur s’engage à prendre en charge la totalité de la contribution pour une justice économique qui serait versée le cas échéant au titre de la demande initiale et ce, quelle que soit la Partie qui est en demande au même titre que les dépens.