CGA

Conditions générales d’achat

 

Les présentes CGA s’appliquent de plein droit à l’ensemble des commandes passées par l’une des sociétés du groupe Humens (ci-après « l’Acheteur »), dès lors qu’elles sont acceptées par le fournisseur (ci-après « Fournisseur ») dans les conditions de l’article 2 ci-dessous, qu’il s’agisse notamment de l’achat de produits (ci-après « Produits ») ou de l’exécution de prestations (ci-après « Prestations »).

 

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

L’acceptation de la commande par le Fournisseur implique irrévocablement celle des CGA de l’Acheteur.

Le Fournisseur renonce à se prévaloir, sous quelque forme que ce soit, de toutes clauses inscrites sur ses propres documents, si elles sont contraires aux présentes CGA. En effet, conformément à la réglementation applicable, en cas de contradiction entre les conditions de vente du Fournisseur et les présentes CGA, les clauses contraires seront sans effet

Sauf disposition contraire, en cas de contradiction entre les présentes CGA et les conditions particulières figurant sur le contrat formé conformément aux dispositions de l’article 2, les dispositions du Contrat (tel que défini ci-après) prévaudront.

Toute clause non stipulée dans les présentes CGA ou toute modification des présentes CGA devra faire l’objet d’un accord écrit exprès de la part de l’Acheteur.

2. FORMATION DU CONTRAT

Toute commande de Produit ou Prestation proposé par le Fournisseur passée par l’Acheteur doit faire l’objet d’un écrit (ci-après « Commande »). Ainsi, les Commandes passées verbalement, notamment par téléphone, y compris celles relatives à des Produits et Prestations supplémentaires, ne sont valables qu’après la confirmation écrite de l’Acheteur. Nul ne saurait en aucun cas se prévaloir d’un accord tacite de la part de l’Acheteur.

A défaut de confirmation de la Commande ou de réserves écrites du Fournisseur dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception par courrier électronique de la Commande, cette Commande sera réputée comme acceptée par le Fournisseur dans tous ses termes et conditions (ci-après « Contrat »). De même, tout commencement d’exécution de la Commande par le Fournisseur implique l’acceptation sans réserve par ce dernier de toutes les conditions de la Commande.

Toute Commande comportant une demande de confirmation de prix, de date de livraison ou de spécifications techniques est conditionnelle et n’engage l’Acheteur qu’à compter de la date d’acceptation écrite par l’Acheteur de la confirmation émise par le Fournisseur.

Par l’acceptation de la Commande, le Fournisseur reconnaît avoir reçu tous les éléments permettant son exécution. Il lui appartient de demander à l’Acheteur les informations complémentaires qu’il estime nécessaires dans les trois (3) jours ouvrés maximum à compter de la date d’émission de la Commande. A défaut, les éléments communiqués seront considérés comme conformes et complets pour l’exécution du Contrat, et le Fournisseur ne pourra plus se prévaloir de leur non-conformité pour l’exécution du Contrat. Le Fournisseur ne pourra en aucun cas procéder à une modification, même mineure, du Contrat sans l’accord écrit exprès de l’Acheteur.

Le Contrat inclut :

– la Commande et ses annexes acceptées dans les conditions prévues à l’article 2,

– les documents techniques, plans, cahiers des charges, etc. établis par l’Acheteur,

– les normes auxquelles il est notamment fait référence dans les spécifications.

Le Fournisseur doit à l’Acheteur tous les renseignements et conseils indispensables à l’usage des Produits ou des Prestations, objets de la Commande. Il est tenu de vérifier que les spécifications sont suffisantes et pertinentes à son égard. A ce titre, le Fournisseur s’engage notamment à remettre à l’Acheteur tout document (tel que plan, notice, fiches de données de sécurité, consignes de sécurité, etc.) nécessaire à l’utilisation du Produit acheté et/ou des Prestations réalisées.

Le respect des termes du Contrat par le Fournisseur, notamment quant aux délais, aux performances requises et à la conformité aux spécifications, constitue une obligation de résultat.

L’Acheteur se réserve le droit de modifier le Contrat jusqu’à son exécution. Si cette modification constitue un changement mineur, le prix ne pourra pas être modifié. Lorsque les modifications sollicitées par l’Acheteur sont substantielles, à savoir qu’elles impliquent un investissement substantiel en temps et/ou en argent par rapport aux Produits et/ou Prestations, les variations de prix et de délai correspondantes seront indiquées, par écrit, à l’Acheteur dans les quatre (4) jours ouvrés suivant la notification de la modification et lesdites modifications devront être agréées par écrit par les parties dans un avenant au Contrat.

3. PRIX – FACTURATION – REGLEMENT

Le prix des Produits et/ou Prestations est celui indiqué dans le Contrat, il est ferme et définitif. Sauf disposition contraire définie dans les conditions particulières, le prix s’entend hors taxes, en euros et selon l’Incoterm DDP (ICC 2020).Le prix intègre également tous les coûts liés à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, notamment les droits de douane, coûts associés aux formalités complémentaires à réaliser, etc.

Tant que le Fournisseur n’a pas rempli l’intégralité de ses obligations, l’Acheteur est autorisé à retenir en totalité ou en partie le paiement du prix correspondant.

Sous réserve du respect de la loi applicable et de l’information préalable du Fournisseur de manière à lui permettre de contrôler la réalité du grief correspondant dans le cadre d’une procédure contradictoire, l’Acheteur sera en droit de compenser les sommes dont le Fournisseur lui est redevable au titre des présentes CGA et notamment des articles 6, 11, 15, 21, avec les sommes dont l’Acheteur est redevable au Fournisseur dans le cadre du Contrat.

Toute facture de Produits et/ou Prestations ne pourra être émise par le Fournisseur qu’à compter de la Livraison de ces derniers au sens de l’article 7 des présentes. Toute facture, pour être conforme, doit : (1) être adressée en 3 exemplaires à l’adresse indiquée dans le Contrat, (2) rappeler les références de la Commande (cadre « Référence à rappeler » du recto), (3) comporter toutes les mentions légales obligatoires conformément à la réglementation applicable, et (4) se rapporter à une seule Commande.

Toute facture doit faire apparaître, pour chaque taxe sur le chiffre d’affaires payée : (1) la nature et le nom de la taxe ainsi que le fait générateur du paiement (2) le taux de la taxe, et (3) le montant de la taxe et son calcul.

Sauf convention contraire stipulée sur le Contrat : règlement net, sans escompte, par virement bancaire, à quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai de paiement est réduit à trente (30) jours nets à compter de la date d’émission de la facture pour tout transport routier de marchandises, location de véhicules, commission de transport et pour les activités de transitaires, d’agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane. Tout paiement en retard donnera lieu à l’application de pénalités de retard, exigibles le jour suivant le dernier jour du délai de paiement applicable. Le taux de ces pénalités sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal français et une participation forfaitaire aux frais de recouvrement de 40 € pourra être exigée, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

Le Fournisseur est responsable du paiement de tous taxes et droits en rapport avec le Contrat. Le cas échéant, l’Acheteur est autorisé à déduire du paiement au Fournisseur toute retenue à la source exigée par une autorité fiscale, de sorte que le Fournisseur reçoive un montant net de ces retenues à la source.  Pour éviter tout doute, il est expressément convenu qu’aucun mécanisme dit de majoration ne s’appliquera à ces retenues à la source. Dans ce cas, si l’Acheteur déduit de tels montants, il paiera ces sommes à l’autorité fiscale compétente dans le délai de paiement autorisé par la loi applicable, et fournira au Fournisseur, sur demande de ce dernier, la preuve du paiement du montant en question à l’autorité fiscale compétente.

4. SECRET DES AFFAIRES

Le Fournisseur gardera et fera garder secrètes toutes les informations qu’il aura reçues à l’occasion du Contrat. Il lui est interdit de les divulguer et/ou de les utiliser, sous quelque forme que ce soit, à d’autres fins que pour l’exécution du Contrat. Tous documents communiqués par l’Acheteur demeurent la propriété de ce dernier et doivent lui être restitués après l’exécution du Contrat. Toute violation de ces engagements par le Fournisseur pourra entraîner la résiliation de plein droit du Contrat, à la demande de l’Acheteur, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Les engagements décrits ci-dessus entreront en vigueur à compter de la communication des informations et le resteront pendant les 10 années qui suivront cette communication.

Le Fournisseur ne pourra procéder à aucune diffusion ou publicité relative au présent Contrat sans l’accord préalable écrit de l’Acheteur.

5. SOUS-TRAITANCE

Le Fournisseur ne peut sous-traiter l’exécution de tout ou partie du Contrat sans l’autorisation préalable écrite de l’Acheteur. Toute sous-traitance devra intervenir dans le respect de la réglementation sur la sous-traitance en vigueur et notamment de la loi n°75-1334 du 13 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Le Fournisseur est seul responsable du paiement de ses sous-traitants. Tout éventuel accord à la sous-traitance du Contrat ne saurait donc être considéré comme constituant un agrément du sous-traitant au sens de l’article 3 de la loi n°75.1334 du 31/12/75, cet agrément devant résulter d’une acceptation spécifique du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiement.

Lorsqu’il sous-traite tout ou partie du Contrat après accord écrit de l’Acheteur, le Fournisseur assume seul la responsabilité de la bonne exécution du Contrat. Il reste seul responsable du respect de toutes les obligations souscrites par lui, comme s’il avait exécuté lui-même l’ensemble de ces obligations. Dans cette hypothèse, il s’engage à faire respecter par ses sous-traitants le Contrat et les présentes CGA et notamment les articles 4, 6, 7, 12, 13, 15, 21.

6. DELAI

La date de livraison au lieu désigné dans le Contrat est de rigueur et s’entend comme la date de livraison des Produits ou des Prestations par l’Acheteur conformément aux conditions de l’article 7. Le délai est impératif et constitue un élément essentiel du Contrat.

Toute livraison anticipée et/ou partielle devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de l’Acheteur. Tout événement susceptible d’avoir une influence sur le Contrat sera porté à la connaissance de l’Acheteur, et notamment tout évènement susceptible de causer un retard de livraison, cas dans lequel le Fournisseur devra prendre toute mesure nécessaire pour éviter ou limiter ce retard, étant entendu que l’exécution de cette obligation n’exonère par le Fournisseur de sa responsabilité.

Tout dépassement de la date prévue au Contrat pourra entraîner pour le Fournisseur des pénalités de retard égales à un pour cent (1%) du montant global hors taxes du Contrat litigieux par jour de retard, sans préjudice de l’application des articles 15 et 18 ou de la possibilité de solliciter une réduction du prix du Contrat.

Ces pénalités pourront s’appliquer également en cas de livraison partielle sur le montant hors taxes de la partie du Contrat livrée en retard. Dans une telle hypothèse, le Fournisseur est redevable de cette pénalité sans mise en demeure préalable et ce, dès l’arrivée de la date définie au Contrat.

De plus, l’Acheteur se réserve le droit, en cas de retard de livraison, de s’adresser à tout Fournisseur de son choix pour obtenir les Produits ou Prestations faisant l’objet du Contrat concerné et ce, aux frais exclusifs du Fournisseur.

7. LIVRAISON – RECEPTION

Sauf disposition expresse contraire acceptée par l’Acheteur, la livraison des Produits s’entend de la remise des Produits commandés en quantité et qualité entre les mains de l’Acheteur et celle-ci sera effectuée selon l’Incoterm DDP (ICC 2020) à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans le Contrat. En cas de livraison selon l’Incoterm EXW (ICC 2020), le Fournisseur doit coopérer avec l’Acheteur pour faciliter l’importation des Produits. La livraison des Prestations s’entend de leur réception en quantité et en qualité dans le cadre d’une obligation de résultat, sauf clause contraire.

Si lors de leur livraison tel que définie ci-dessus, les Produits et/ou Prestations sont considérés ne pas être en quantité et en qualité telles que figurant au Contrat, l’Acheteur peut rejeter tout ou partie d’entre eux.

La livraison intervient lorsque l’Acheteur considère l’objet de la commande comme conforme et le réceptionne sans réserve et ce quelle que soit la forme de cette réception ou l’objet de la commande (« Livraison »).

Lorsque le Contrat prévoit une procédure de réception, un procès-verbal de réception sans réserve reconnaissant la conformité sera établi par l’Acheteur, étant précisé qu’une procédure pourra être prévue également pour des Produits. L’absence de procès-verbal de réception ne présume pas de l’absence de réserves. A défaut de signature d’un procès-verbal de réception sans réserve, la Livraison ne sera pas intervenue et aucune facturation ne pourra intervenir.

En cas de rejet de l’objet de la commande ou de réception avec réserves, l’Acheteur se réserve le droit (i) d’exiger que le Fournisseur remplace ou répare les Produits et/ou Prestations concernés et/ou procède à tous travaux nécessaires à la levée des réserves, dans le délai fixé par l’Acheteur, ou (ii) d’effectuer ou de faire effectuer par un tiers, aux frais et risques du Fournisseur, la réparation ou le remplacement desdits Produits et/ou Prestations, après une notification officielle pour remédier à la non-conformité adressée au Fournisseur par lettre recommandée avec dix (10) jours de préavis et restée infructueuse ou (iii) de conserver les Produits et/ou Prestations en question et de demander une diminution du prix ou (iv) de mettre fin au Contrat en totalité ou en partie, en application de l’article 18.

Ni le paiement, ni la prise de possession ne saurait être considérée comme libérant le Fournisseur, dans le cas où des vérifications ultérieures révéleraient que les Produits et/ou Prestations reçus ne correspondent pas aux spécifications du Contrat ou comportent des vices cachés.

En cas de demande par l’Acheteur d’un décalage dans la Livraison, le prix défini au Contrat inclut une période de stockage de l’objet de la commande chez le Fournisseur dans la limite de six (6) mois.

8. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Toute clause de réserve de propriété proposée par le Fournisseur sera réputée non écrite.

Sauf disposition contraire prévue par ailleurs, les risques demeurent à la charge du Fournisseur jusqu’à la Livraison des Produits et/ou Prestations telle que définie à l’article 7.

9. FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française seront traités selon les règles du Code Civil. En aucun cas, le retard de ses sous-traitants ou de ses propres Fournisseurs ou toute cause d’arrêt notamment pour grève de ses sous-traitants ou de ses propres Fournisseurs, saurait constituer un cas de force majeure ni exonérer le Fournisseur de tout retard ou de tout manquement à ses obligations contractuelles.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations des parties. La partie touchée avertira par écrit l’autre promptement et l’informera de la durée probable du cas de force majeure. Elle sera tenue de faire tous ses efforts pour minimiser les effets découlant de cette situation. Les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois (3) semaines, le Contrat pourra être résilié par la partie subissant le cas de force majeure affectant  l’autre partie, et ce, sans droit à indemnité de part et d’autre, conformément à l’article 18, sans avoir toutefois à mettre en demeure au préalable son cocontractant affecté par l’événement de force majeure.

10. QUALITE

Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre un système d’Assurance Qualité conforme à la norme ISO 9000 en vue d’obtenir la certification AFAQ ou équivalent.

11. GARANTIE

Le Fournisseur garantit, y compris en cas de sous-traitance, le respect par lui et par ses sous-traitants, de la conformité des Produits livrés et/ou Prestations exécutées, aux stipulations du Contrat, à l’usage auquel ils sont destinés. En plus de ses obligations légales et sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts par l’Acheteur, le Fournisseur garantit les Produits et/ou Prestations contre toute non-conformité et contre tout vice caché ou non, vice de conception, de matériaux, de fabrication et d’utilisation. Le Fournisseur garantit que les Produits et/ou Prestations sont conformes aux législations applicables notamment en matière de sécurité et d’environnement et ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle (brevet, dessin et modèle, marque, savoir-faire, droit d’auteur, droits voisins, etc.) des tiers.

Les Produits et/ou Prestations qui ne répondraient pas aux exigences précédentes seront considérés comme non conformes.

Sauf disposition contraire figurant au Contrat, la période de garantie ne peut être inférieure à deux (2) ans après la date de Livraison au sens de l’article 7 des Produits et/ou Prestations.

Pendant la période de garantie, le Fournisseur corrigera ou remplacera, à ses frais, tout défaut notifié par l’Acheteur dans les plus brefs délais. Le Fournisseur s’engage à définir un plan d’action détaillé dans un délai n’excédant pas quatre (4) jours ouvrés à compter de la notification écrite du défaut envoyée par l’Acheteur (ci-après « Notification du Vice »). À cette fin, le Fournisseur doit appliquer la solution la plus appropriée entre la réparation, le remboursement complet, le remplacement des pièces défectueuses, ou la re-conception après accord de l’Acheteur. La garantie inclut la totalité des frais associés aux opérations de remplacement, de réparation ou de re-conception (transport, démontage, remontage, main-d’oeuvre, matériel, outils…) et est sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts par l’Acheteur. Toute réparation totale ou partielle, remplacement ou re-conception donnera lieu à l’application d’une nouvelle période de garantie couvrant les Produits et/ou Prestations en question, à compter de la date de Livraison (au sens de l’article 7) des Produits et/ou Prestations réparés/de remplacement et dans les mêmes conditions que la garantie initiale (portée et durée).

Si dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la Notification du Vice, le Fournisseur échoue à livrer un Produit et/ou une Prestation conforme, l’Acheteur se réserve le droit de remédier à cet échec en effectuant ou en faisant effectuer par un tiers, aux frais et risques du Fournisseur la réparation ou le remplacement des Produits et/ou Prestations qui doivent être réalisés en vertu de la garantie.

Le Fournisseur s’engage à notifier à l’Acheteur, au moins six (6) mois avant, l’arrêt de la production des Produits et s’engage à ce que ces Produits et aussi selon les cas, les sous-ensembles, composants ou pièces détachées restent disponibles, ainsi que selon le cas, en conformité avec les spécifications techniques et ce pour une période de dix (10) ans à compter de la date de l’arrêt de la production.

12. RESPECT DU DROIT DU TRAVAIL

Le Fournisseur garantit que la fourniture des Produits et/ou la réalisation de la Prestation sera réalisée dans le respect de la règlementation applicable à la lutte contre le travail illégal (articles L. 8211-1 et suivants du Code du travail), et en particulier dans le respect des articles relatifs au travail dissimulé (articles L. 8221-1 et s.) et à l’emploi d’étrangers sans titre de travail (articles L.8251-1 et s.).

A ce titre, le Fournisseur s’engage à fournir, lors de l’entrée en vigueur du Contrat puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, sans qu’il soit besoin d’une quelconque demande de la part de l’Acheteur à cet effet, l’ensemble des documents énumérés aux articles D243-15 du Code de la sécurité sociale, D. 8222-5 du Code du travail s’il est établi en France, ou à l’article D. 8222-7 s’il est établi ou domicilié à l’étranger. Le Fournisseur s’engage également à remettre, conformément aux articles D. 8254-2 et D. 8254-3, une liste nominative de ses salariés étrangers soumis à l’autorisation de travail et de ses salariés détachés en France, qui sont employés sur le territoire national pour l’exécution du Contrat. L’ensemble des documents et attestations fournis doit être rédigé en langue française ou être accompagné d’une traduction en langue française.

Le Fournisseur s’engage à imposer les mêmes obligations à ses propres Fournisseurs et sous-traitants. Le Fournisseur est pleinement responsable de toutes les conséquences du non-respect par lui de ces dispositions et prendra à sa charge tous les coûts, y compris les amendes, pénalités et autres frais, que l’Acheteur aurait à assumer à ce titre le cas échéant.

13. INTERVENTIONS SUR SITE

En cas d’intervention dans un des établissements de l’Acheteur, le Fournisseur est responsable du respect de toutes les dispositions applicables dans cet établissement relatives à l’hygiène, la sécurité et l’environnement et ce, par lui-même ou par son personnel, qui reste sous sa seule autorité, ou par ses sous-traitants, sans pouvoir réclamer quelque indemnisation que ce soit de ce fait. Il s’oblige à se renseigner sur l’existence de ces dispositions avant l’exécution du Contrat. Toute intervention dans les établissements de l’Acheteur implique le respect par le Fournisseur et ses préposés du règlement intérieur applicable et des consignes de sécurité, règles administratives et conditions générales d’exécution transmises par écrit ou données verbalement avant l’intervention.

14. ASSURANCES

Sans préjudice de l’application de l’article 15, le Fournisseur devra souscrire les garanties d’assurance nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’il encourt du fait de l’exécution du Contrat et telles qu’elles sont définies à l’article ci-dessous et, en cas d’intervention dans un des établissements de l’Acheteur, pour un montant minimum de 7,6 millions d’euros par sinistre, pour tous dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’Acheteur et aux tiers, étant entendu que le Fournisseur devra souscrire des montants de garantie supérieurs chaque fois que ses interventions le justifient.

Le Fournisseur s’engage à présenter à l’Acheteur sans délai, avant l’entrée en vigueur du Contrat et à chaque échéance annuelle, les attestations des garanties d’assurance qu’il aura souscrites conformément au présent article et, en cas d’intervention dans un de ses établissements, à les renouveler à l’identique pendant au moins les trois années consécutives à son intervention dans l’établissement de l’Acheteur.

Le Fournisseur informera l’Acheteur de toute modification susceptible d’altérer l’étendue des garanties d’assurance ayant vocation à intervenir pour la commande.

Le Fournisseur s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations vis-à-vis de ses assureurs de façon à sécuriser le maintien et l’application de ses garanties d’assurance.

Le Fournisseur devra en particulier déclarer à ses assureurs la nature exacte et complète de ses activités et s’acquitter du paiement de ses primes.

Ces obligations n’exonèrent en aucun cas le Fournisseur de ses responsabilités, ce dernier demeurant notamment redevable des dommages qui lui seraient imputables et dont les conséquences financières ne seraient pas, en tout ou partie, prises en charge au titre de ses garanties d’assurance, et ceci pour quelque motif que ce soit.

15. RESPONSABILITE

Outre sa responsabilité légale de vendeur, le Fournisseur demeure responsable, de plein droit, des dommages de toute nature que lui-même, ses préposés ou toute personne à laquelle il ferait appel pour l’assister ou exécuter le Contrat, pourrait causer, tant à l’Acheteur qu’à des tiers ou à leurs biens, que ce soit à l’occasion de toute opération entrant dans le cadre du Contrat ou après l’exécution du Contrat, en raison d’une inexécution totale ou partielle, d’une mauvaise exécution, de tout retard d’exécution du Contrat ou pour cause de décès ou de préjudices corporels, sans qu’aucune limitation de responsabilité ne puisse être opposée à l’Acheteur. Le Fournisseur déclare se porter également garant de tous les recours et/ou réclamations que des tiers pourraient exercer à l’encontre de l’Acheteur dans le cadre du Contrat et à prendre à sa charge toutes les conséquences financières pouvant en résulter. Le Fournisseur est pleinement responsable de ses préposés, ses sous-traitants, représentants et agents.

Les inspections auxquelles l’Acheteur pourrait procéder en cours de fabrication, de montage, d’installation, de mise en service, de réception… ne sauraient limiter d’une quelconque manière les garanties et la responsabilité du Fournisseur telles que précisées ci-dessus.

Dans la mesure où le Fournisseur est mis en mesure, dans les conditions de l’article 2, de vérifier les éléments communiqués par l’Acheteur pour l’exécution du Contrat, la responsabilité de l’Acheteur ne peut être recherchée par le Fournisseur en cas de défaillance de ces éléments qui n’aurait pas été notifiée à l’Acheteur dans les conditions prévues à l’article 2.

Sauf disposition contraire expressément acceptée par l’Acheteur, toute action relative aux opérations visées dans les présentes CGA pourra être exercée par l’Acheteur conformément aux délais de prescription légaux.

16. DROIT D’AUDIT

L’Acheteur, qui pourra être assisté ou représenté par une personne nommée pour l’occasion, peut à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de quinze (15) jours calendaires (sauf accord des parties sur un délai plus court) et pendant les heures normales de travail, faire les visites de contrôle ou d’audit qu’il jugera nécessaire, des locaux dans lesquels les Produits et/ou Prestations doivent être effectuées, afin de s’assurer de la bonne exécution par le Fournisseur de ses obligations contractuelles et notamment du respect des procédures d’assurance qualité requises. Ce préavis pourra être réduit à vingt-quatre (24) heures, si la visite se justifie par une situation d’urgence de toute sorte avérée ou potentielle. Le Fournisseur s’engage à définir un plan d’action détaillé des mesures correctives dans un délai n’excédant pas un (1) mois à compter de la notification écrite par l’Acheteur des écarts ou des remarques constatés pendant l’audit. Les contrôles et les essais réalisés ne dégagent pas le Fournisseur de sa responsabilité et ne peuvent en aucun cas être considérés comme une acceptation des Produits et/ou Prestations par l’Acheteur.

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments, dessins, documents techniques en relation avec l’exécution du Contrat, ou matériaux et composants fournis par l’Acheteur seront et resteront de la propriété de l’Acheteur. Le Fournisseur reconnaît que les éléments qui pourraient lui être confiés par l’Acheteur sont destinés à l’exécution exclusive du Contrat par ce dernier et qu’en conséquence, il n’en a pas la libre disposition.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux résultats développés et/ou obtenus dans le cadre de l’exécution du Contrat (ci-après « Résultats »), quelle que soit la nature de ces Résultats (informations techniques, solutions, résultats de mesure, analyse, simulations, modélisation, des maquettes, spécifications, bases de données, logiciels (y compris les codes sources documentés), dessins, modèles, plans, croquis, outillage et l’équipement ainsi que toute la documentation qui lui est associé), sont la propriété exclusive de l’Acheteur qui les acquiert au fur et à mesure de leur naissance.

Pour les droits d’auteur associés aux Résultats, à l’exception du savoir-faire développé antérieurement par le Fournisseur, ce dernier cède à l’Acheteur sur une base exclusive et au fur et à mesure de leur naissance, pour tous les pays et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, tous les droits d’exploitation, d’adaptation, de représentation et de reproduction, sous toutes formes et présentations, et par tous procédés et modes d’exploitation, tant actuels que futurs , pour toutes fins et pour toutes utilisations, qu’elles soient directes ou indirectes. La contrepartie financière de cette cession est comprise dans le prix du Contrat.

L’Acheteur est seul habilité à décider de protéger les Résultats, en tout ou en partie, en son propre nom ou celui de ses filiales, sans aucune contrepartie ou compensation de quelque nature que ce soit ne soit dû au Fournisseur, outre le prix stipulé dans le Contrat pour les Produits et/ou Prestations en question qui comprend cette cession.

Le Fournisseur garantit qu’il détient l’intégralité des droits relatifs aux Produits, Prestations et Résultats et garantit l’Acheteur contre toute réclamation, action en justice ou procédures administratives qui pourraient être dirigés contre l’Acheteur par un tiers alléguant l’existence de la violation d’un brevet, modèle, marque, droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle existant, relatif aux Produits, Résultats et/ou Prestations. À cette fin, le Fournisseur indemnisera l’Acheteur de toutes les conséquences (y compris les dommages, coûts et dépenses de toute nature, comprenant connexes d’avocat frais et honoraires) pour lesquels il peut être tenu responsable. A la demande du Fournisseur et à ses frais, l’Acheteur pourra fournir l’assistance nécessaire raisonnable.

Si l’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle est jugée comme constituant une infraction, et si l’Acheteur en fait la demande, le Fournisseur doit modifier ou remplacer à ses frais les éléments en violation, à condition que cette modification ou le remplacement n’affecte pas la destination, la valeur, l’utilisation ou la performance des Produits et/ou Prestations.

18. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution totale ou partielle par le Fournisseur de l’une quelconque de ses obligations contractuelles (notamment son obligation de fourniture des Produits et/ou Prestations, son obligation de confidentialité, son obligation de cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits et/ou Prestations) ou en cas de risque d’insolvabilité du Fournisseur, l’Acheteur pourra, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet pendant une durée de quinze (15) jours à compter de la réception de cette notification, résilier de plein droit tout ou partie Contrat, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts de sa part. En cas de résiliation, le Fournisseur devra restituer tous les plans et documents fournis par l’Acheteur ou réalisés pour lui.

19. SUSPENSION DU CONTRAT

L’Acheteur se réserve le droit pour tout motif, de suspendre l’exécution de tout ou partie du Contrat. Dans le cas d’une telle suspension, le Fournisseur doit cesser immédiatement tous les travaux en vertu du Contrat, et faire ses meilleurs efforts pour imposer à ses sous-traitants de cesser le travail, minimiser les coûts de la suspension (en destinant les matériaux à d’autres usages) se conformer aux instructions de l’Acheteur et prendre les mesures qui peuvent être nécessaires pour protéger les biens dont l’Acheteur a la propriété mais pour lesquels le Fournisseur ou ses sous-traitants ont la possession et le contrôle. Si une suspension supérieure à un (1) mois entraîne des coûts supplémentaires au Fournisseur, non provoqué par la faute de celui-ci ou de sa négligence, un ajustement mutuellement accepté peut être effectué dans la seule hypothèse qu’une demande écrite (avec pièces justificatives appropriées) par le Fournisseur ait été notifiée dans les trente (30) jours à compter de la date de la demande de suspension du travail. En aucun cas les obligations de l’Acheteur ne pourront être supérieures à celles qu’il aurait eues vis-à-vis de du Fournisseur, en l’absence de suspension.

L’Acheteur ne doit pas être tenu responsable pour tout travail effectué après la notification de la suspension ou pour les coûts qui auraient raisonnablement pu être évités par le Fournisseur ou ses sous-traitants.

20. CESSION

Le Fournisseur s’interdit de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations découlant du Contrat sans l’accord préalable écrit de l’Acheteur, de quelque manière que ce soit, y compris par voie de cession de fonds de commerce, de cession de branche d’activité, d’apport en société ou, le cas échéant, de cession partielle d’actifs et de changement dans le capital ou contrôle du Fournisseur de plus de 50% des titres et/ou des droits de vote que ce soit par cession ou transmission des droits dans le Fournisseur ou dans une société le contrôlant, fusion ou scission. Le Fournisseur est tenu d’imposer le cas échéant aux cessionnaires du Contrat, toutes les obligations de nature à assurer la parfaite exécution du Contrat. Le Fournisseur reste, dans tous les cas entièrement responsable de l’exécution du Contrat vis-à-vis de l’Acheteur solidairement avec le cessionnaire.

L’Acheteur se réserve le droit de céder ou de transférer le Contrat à tout tiers de son choix. Dans ce cas, elle en informera par écrit le Fournisseur.

21. CONFORMITE

21.1. Les exigences économiques, environnementales et sociales de développement durable font partie intégrante de la stratégie de l’Acheteur. Engagé dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale, l’Acheteur entend partager cet engagement avec ses Fournisseurs.

21.2. A ce titre, dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Fournisseur agira dans le respect des principes de son propre code de conduite, si ceux-ci sont équivalent à ceux de l’Acheteur (le Code Ethique de l’Acheteur étant disponible à l’adresse : www.humens.com, ou, si tel n’est pas le cas, dans le respect des règles énoncées dans le Code Ethique de l’Acheteur. De plus, le Fournisseur s’engage à sensibiliser son personnel et ses sous-traitants aux bonnes pratiques en matière éthique.

21.3. Le Fournisseur s’engage à respecter l’ensemble des règlementations locales et internationales qui lui sont applicables, en particulier et sans que cette liste soit exhaustive :

a/ Les règles applicables en matière de protection de l’environnement, visant à limiter l’impact environnemental du Fournisseur dans les pays où il réalise les Produits et/ou Prestations, incluant de manière non limitative :  (i) les dispositions de l’Union Européennes interdisant ou restreignant les substances dangereuses (ROHS 2002/95/EU – restrictions des substances dangereuses et REACH 1907/2006/EU) ; (ii) la « Section 1502 of the DoddFrank Wall Street Reform and Consumer Protection Act » des Etats-Unis et le Règlement Européen 2017/821 du 17 mai 2017 pour tout Produit contenant de l’étain, du tantale, du tungstène et/ou de l’or : (a) proscrire l’usage de ces métaux en provenance de la République Démocratique du Congo, de l’Angola, du Burundi, la République de Centrafrique, du Rwanda, du Soudan du Sud, de la Tanzanie, de l’Ouganda et de la Zambie ; et (b) mettre en œuvre dans sa chaine d’approvisionnement toutes les mesures nécessaires visant à assurer la traçabilité de ces minerais et métaux, jusqu’à la mine d’où est extrait le minerai, et archiver les données de traçabilité pour un période de 5 années ; et (c) de fournir une copie à l’Acheteur à première demande ; (iii) la règlementation française et européenne en matière de déchets d’équipements électriques et électroniques (Directive DEEE 2012/19/UE) et dans tous les cas s’engage à mettre à ses frais à la disposition de l’Acheteur un dispositif de collecte et recyclage des Produits fournis à l’Acheteur dès lors qu’ils répondent à la définition de DEEE.

b/ Les lois et règlements en vigueur en matière de santé, de sécurité, de travail.

c/ Les lois et réglementations en matière de contrôle des exportations et les sanctions économiques internationales qui seraient applicables aux Produits (incluant ses composants), aux Prestations et aux informations que les parties pourraient se remettre dans le cadre de l’exécution du Contrat.

d/ Les dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après collectivement la « Règlementation Applicable en matière de Protection des Données Personnelles »).

21.4. Le Fournisseur s’engage à respecter les règles applicables en matière de lutte contre la corruption, notamment la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II, conformément aux règles énoncées dans le Code Ethique de l’Acheteur disponible sur le lien suivant : www.humens.com. Le Fournisseur garantit qu’il n’a accordé et n’accordera, directement ou indirectement, aucun don, cadeau, paiement, rémunération ou avantage en nature quelconque en vue d’obtenir la conclusion d’un contrat ou la passation d’une commande par l’Acheteur.

21.5. Le Fournisseur déclare (i) qu’il n’a pas enfreint les lois et réglementations en matière de lutte contre la corruption ; (ii) que lui et aucun dirigeant ou cadre de son entreprise n’a à sa connaissance fait l’objet de sanctions civiles ou pénales, en France ou à l’étranger, pour violation des lois et réglementations en matière de lutte contre la corruption ; et (iii) qu’aucune enquête ni procédure pouvant aboutir à de telles sanctions n’est actuellement engagée sur ce fondement contre lui ou ces personnes. De plus, le Fournisseur s’engage à respecter les procédures de recueil et de traitement des alertes et celles relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence qui s’imposent à lui telles que prévues par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et ses décrets d’applications ainsi que le plan de vigilance prévu par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017.

21.6. En cas de manquement aux règles énoncées dans le Code Ethique de l’Acheteur ou lorsque le Fournisseur envisage d’offrir toute forme d’avantage à un collaborateur du groupe, le Fournisseur informera le responsable éthique de l’Acheteur par courrier électronique à l’adresse suivante : codeofconduct@humens.com. En cas de non-respect de la présente clause, l’Acheteur pourra résilier le Contrat de plein droit, avec effet immédiat et sans indemnité au profit du Fournisseur, outre la réparation du préjudice subi en conséquence.

22. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Toute contestation survenue à l’occasion de l’exécution du Contrat sera soumise au TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Il sera fait application du droit français à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et des dispositions de la convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

23. STIPULATIONS GENERALES

23.1. Aucun fait de tolérance de la part de l’une des Parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes et notamment le fait de ne pas signaler une livraison en retard.

23.2. Le Fournisseur et l’Acheteur pourront utiliser l’écrit électronique à titre de preuve. En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité. Les Parties sont convenues de reconnaitre aux documents électroniques signés – et dont l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et le consentement des signataires sont garantis au moyen d’une signature électronique apposée au moyen d’une plateforme exploitée par un tiers de confiance – la qualité de document original et les admettent en preuve au même titre qu’un écrit sur support papier, conformément aux dispositions du Code civil, pendant toute la durée de leur relation contractuelle et, après sa rupture pour quelque raison que ce soit, aussi longtemps que les conditions de conservation des documents électroniques signés permettront d’en garantir l’intégrité. Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’intégrité, l’opposabilité ou la force probante desdits documents sur le fondement de leur nature électronique et à leur reconnaitre expressément la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil.